Conditions Générales de Services (ci-après dénommées « CGS »)
Publication : 22 novembre 2024
1. Preambule
1.1 Les présentes CGS sont proposées par LogHosp, société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aurillac sous le numéro 952 201 515, dont le siège social est situé au 19 rue de Tandouire, 15250 Jussac, représentée par Nicolas Loche en sa qualité de président (ci- après dénommée « LogHosp » ou le « Fournisseur »).
1.2 LogHosp a développé une application web (ci-après dénommée « QualiResolve » ou la « Plateforme ») dédiée à la gestion des non-conformités au sein des établissements de santé. L’application permet une traçabilité optimale, le suivi des incidents, une analyse des non-conformités en temps réel avec des dashboards dynamiques qui respectent les terminologies, et offre une interface intuitive et entièrement personnalisable pour faciliter son adoption par les utilisateurs.
1.3 LogHosp met QualiResolve à la disposition d'entreprises dans le secteur de la santé – en particulier, à des hôpitaux, établissements de santé et centres de soin.
1.4 LogHosp propose différents services à partir de sa Plateforme :
1.4.1 Accès pour tous les utilisateurs : un plan dynamique qui permet à tous les utilisateurs munis d’un compte d’accéder facilement à une fiche de déclaration associée à une zone.
Cet affichage permet :
(a) la sélection des dispositifs médicaux institutionnels via un menu dédié ;
(b) la déclaration de non-conformités : soit en sélectionnant des options standardisées associées à la zone choisie, soit par saisie libre ;
(c) la cotation de la gravité, guidée par des aides configurées par les pilotes qualité, garantissant une évaluation uniforme et objective ;
(d) La saisie d'informations liées à la résolution des non-conformités, permettant un suivi précis et documenté.
1.4.2 Accès dédié pour les pilotes qualités : gestion, administration et paramétrage.
Différents modules :
(a) Module d'édition et d'archivage qui permet de modifier les saisies enregistrées afin de corriger ou d'actualiser les informations. Il inclut également une fonctionnalité d'archivage pour centraliser et conserver les données de manière sécurisée, facilitant leur consultation ultérieure tout en respectant les normes de traçabilité et les terminologies.
(b) Module de rendus de pilotage dynamique qui permet de suivre les indicateurs d’intérêt avec des analyse de risque en temps réel sur une période sélectionnée. Il est entièrement modulable et paramétrable selon les nécessités institutionnelles
(c) Module de paramétrage qui :
• offre la possibilité de créer des non-conformités standards adaptées aux besoins spécifiques de l'institution, garantissant une uniformité dans les déclaration ;
• permet l'importation de dispositifs médicaux et de l'instrumentation institutionnelle pour un déploiement rapide et conforme aux standards ; et
• inclut des outils pour la création et la modification des zones sur le plan des services, assurant une personnalisation optimale en fonction de l'organisation et des besoins de l'établissement.
1.5 Cette plateforme est accessible à distance directement en se connectant à distance à partir de l'adresse url suivante https://www.app.qualiresolve.com/ (ci-après dénommé « Accès ») ;
1.6 Les présentes CGS s'appliquent à l'Accès. LogHosp se réserve le droit de modifier les CGS, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées via la Plateforme. LogHosp en informera le Client, dans la mesure du possible, dans un délai maximum d’un (1) mois avant de modifier les CGS. Par conséquent, le Client est invité à consulter régulièrement les CGS. Si le Client refuse les CGS modifiées, il devra cesser d’accéder et d’utiliser la Plateforme. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme emporte l’acceptation de plein droit par le Client des CGS modifiées.
Les présentes CGS pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles à l’adresse URL suivante : https://www.loghosp.com/.
1.7 Le Client – qui souhaite pouvoir accéder à la Plateforme – a pris connaissance de l'ensemble des modalités des services proposés par LogHosp et reconnaît que cette dernière lui a communiqué l'ensemble des informations nécessaires.
EN SUITE DE QUOI, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
2. Objet
Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles LogHosp autorise le Client à accéder et utiliser la Plateforme.
3. Definitions
Les termes ci-après définis auront la signification suivante :
(i) « Client » désigne la personne physique, y compris agissant pour le compte d’une personne morale, ou la personne morale, professionnelle de santé ou tiers par lequel l’Accès peut-être fourni, qui est autorisée à accéder et à utiliser la Plateforme, en ce compris ses Utilisateurs, dans les conditions prévues au Contrat ;
(ii) « Contrat » désigne les présentes CGS ainsi que l'ensemble des documents mentionnés à l'Article 4.1 ;
(iii) « Filiale » désigne toute société, française ou étrangère et quelle que soit sa forme juridique, qui, directement ou indirectement, contrôle une Partie ou est sous le contrôle d'une Partie, la notion de contrôle ayant le sens défini par l'article L233-3 du Code de commerce ;
(iv) « Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Client et/ou LogHosp ;
(v) « Service Level Agreement » ou « SLA » désigne les engagements de niveau de services en lien avec la Plateforme incombant à LogHosp au titre du présent Contrat et détaillés au sein de l'Annexe n°1 ;
(vi) « QualResolve » désigne la plateforme SaaS mise à disposition des professionnels de santé. Cette plateforme est composée de plusieurs briques technologiques qui seront à disposition et pourront être choisies et associées individuellement par chaque Utilisateur et/ou Client.
(vii) « Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou morale agissant pour le compte du Client (préposé, mandataire social, etc.) disposant d'un compte personnel lui donnant accès à la Plateforme.
4. Documents contractuels
4.1 Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
(i) les présentes CGS ;
(ii) l’annexe ;
(iii) le contrat d’utilisation temporaire le cas échéant et uniquement pour la durée indiquée.
4.2 En cas d’incohérence ou de contradiction entre ces documents contractuels, les Parties conviennent de faire prévaloir ces documents suivant l’ordre de précédence indiqué ci- dessus.
5. Entree en vigueur – Duree
5.1 Toute utilisation de la Plateforme est soumise à l’acceptation préalable et au respect du présent Contrat. L’Utilisateur ou le Client reconnaît avoir pris connaissance du présent Contrat et accepte sans réserve l’intégralité des stipulations du Contrat.
5.2 Le présent Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur ou le Client. Cette acceptation se formalise en cochant une case prévue à cet effet lors de la première connexion en ligne à la Plateforme https://www.app.qualiresolve.com/.
5.3 Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée sous réserve (i) d’une durée différente indiquée dans la facture communiquée au Client ou (ii) d’une période d’essai limitée dont la durée est convenue par écrit entre le Fournisseur et le Client.
6. Resiliation
6.1 Résiliation pour convenance
En cas d'Accès, chaque Partie dispose à tout moment de la faculté de résilier le présent Contrat, sans indemnité et sans motif. Pour effectuer sa désinscription, le Client peut accéder aux informations suivantes : accès au profil / mes informations générales ou par simple envoi d’un mail à l’adresse contact@loghosp.com. La résiliation prendra effet le mois suivant la date d’envoi de la notification.
6.2 Résiliation pour faute
Chaque Partie a le droit de résilier le présent Contrat trente (30) jours après avoir notifié à l’autre Partie d’une violation matérielle ou d’un manquement par l'autre Partie à ses obligations au titre du présent Contrat, si au terme de ces trente (30) jours la Partie fautive n’a pas mis fin à cette violation ou à ce manquement.
7. Representations
7.1 Chaque Partie représente, garantit et s'engage envers l'autre Partie comme suit :
(i) chaque Partie dispose de la capacité et du pouvoir de conclure le présent Contrat ;
(ii) les personnes signant le présent Contrat au nom d'une Partie ont été dûment habilitées ;
(iii) le présent Contrat et les obligations résultant des présentes lient la Partie et sont opposables à l'autre Partie selon les stipulations prévues aux présentes et ne méconnaissent et ne méconnaîtront les termes de tout autre accord, ou tout jugement ou ordonnance d'un tribunal, auquel la Partie serait partie à l'instance ;
(iv) il n'existe aucune procédure en cours ou imminente qui, à la connaissance de la Partie, menace, ou peut avoir une incidence défavorable importante sur le présent Contrat ou sur la capacité de la Partie à remplir ses obligations en vertu du présent Contrat ;
(v) chaque Partie n'a retenu aucune information qui est nécessaire pour l'exécution effective des obligations contractuelles en vertu du présent Contrat, les renseignements fournis à l'autre Partie sont complets, véridiques et exacts au meilleur de sa connaissance et de sa croyance.
7.2 Chaque Partie reconnaît que l'autre Partie a conclu le présent Contrat sur la base des déclarations, garanties et engagements énoncés dans le présent Article.
8. ACCES A LA PLATEFORME
8.1 L’utilisation de la Plateforme nécessite de disposer des équipements matériels adéquats et d’une connexion au réseau internet. l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais y afférents, en ce compris notamment les frais liés aux fournisseurs d'accès internet, sont à sa charge exclusive et que le Fournisseur n'assume aucune responsabilité à cet égard.
8.2 L’accès aux Plateformes est subordonné à l’inscription préalable de l’Utilisateur qui doit activer son espace personnel.
8.3 L'Utilisateur aura accès aux services des Plateformes à compter de son inscription par le Fournisseur.
9. Obligations
9.1 Obligations communes
9.1.1 Chaque Partie s'engage à collaborer de bonne foi avec l'autre Partie.
9.1.2 Chaque Partie s'engage à informer promptement l'autre Partie de tout événement dont elle aurait connaissance qui pourrait affecter l'exécution du Contrat.
9.2 Obligation de l’Utilisateur
L’Utilisateur ou le Client s'engage à :
(i) respecter les termes du Contrat et, le cas échéant, se porte fort du respect du Contrat par les Utilisateurs ;
(ii) utiliser la Plateforme dans le respect des règles déontologiques et professionnelles applicables lorsqu'il s'agit d'un professionnel de la santé ;
(iii) régler, le cas échéant, le paiement des sommes indiquées à l'Article 17 au bénéfice du Fournisseur.
9.3 Obligations de LogHosp
LogHosp s’engage à fournir les services en conformité avec les termes du Contrat et avec les meilleures pratiques du secteur.
10. Responsabilite
10.1 LogHosp est tenu aux termes du présent Contrat d’une obligation de moyens. L’Utilisateur ou le Client reconnaît que LogHosp met à sa disposition un service de gestion et d’analyse des non-conformités et qu'il n'est aucunement tenu de suivre les recommandations fournies par l'intermédiaire de l’application. Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de la santé, le Client demeure personnellement responsable d’éventuels manquements aux règles professionnelles et déontologiques et fera son affaire personnelle de toute action disciplinaire qui serait engagée à son encontre du fait d’un acte, d’un comportement ou d’une attitude contraire à la déontologie et aux règles professionnelles.
10.2 Aucune Partie n'est responsable envers l'autre Partie en vertu du présent Contrat de tout dommage indirect subi par l'autre Partie (notamment mais non exclusivement les dommages portant atteinte à l'activité, perte de revenus, perte d'économies ou de bénéfices subies par l'autre Partie), quel que soit le fondement de l'action tendant à obtenir réparation et peu importe si les Parties n'ignoraient pas que de tels dommages puissent survenir. En revanche, le Fournisseur est responsable de tout dommage qui résulterait d’un manquement ou d’une violation du Contrat de sa part. De même, le Client est responsable de tout dommage qui résulterait d’un manquement ou d’une violation du Contrat de sa part.
10.3 Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs et, de manière générale, du non-respect des CGS.
10.4 Dans la mesure où une telle exclusion ou limitation n'est pas interdite par la loi applicable, aucune des Parties n'exclut ou ne limite sa responsabilité envers l'autre Partie en vertu du présent Contrat pour toute perte, causée en raison de :
(i) une négligence grave ou une faute intentionnelle;
(ii) la fraude, déclaration frauduleuse ou inconsidérée ;
(iii) la mort ou des blessures ;
(iv) la violation de l'Article 7 (Représentations) ;
(v) la violation de l'Article 11 (Confidentialité) ; ou
(vi) la violation de l'Article 12 (Propriété Intellectuelle).
10.5 Sans préjudice de l'Article 10.4, à titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le Fournisseur n’aurait pas conclu le Contrat, la responsabilité du Fournisseur à l'égard du Client au titre du présent Contrat est limitée pour une année contractuelle donnée, à un montant total égal à 1.000 euros tous sinistres et/ou préjudices confondus.
11. Confidentialite et donnees personnelles
11.1 Chacune des Parties s'engage à :
(i) tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;
(ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers à quelque titre que ce soit, à l'exception des employés ou agents des Parties pour les besoins liés à l'exécution du présent Contrat.
11.2 Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui :
(i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public ;
(ii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre Partie ne les lui divulgue ;
(iii) seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
(iv) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et, dans la mesure du possible, après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
11.3 Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation pour quelque motif que ce soit.
11.4 Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chaque Partie s’engage (i) à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD ») et (ii) à imposer des obligations identiques à son personnel ainsi qu’à tous tiers sous son contrôle (y compris ses sociétés affiliées et ses sous-traitants, s’il en existe).
12. Propriete intellectuelle
12.1 Le Fournisseur demeure le propriétaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, l'ensemble du contenu accessible sur la Plateforme – incluant notamment les textes, données, graphismes, fichiers, images, photographies, vidéos, logos, logiciels et marques – ainsi que sur son savoir-faire.
12.2 Le Contrat ne saurait s’analyser, de quelque manière que ce soit, comme transférant au Client des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie de la Plateforme, et/ou au contenu accessible sur la/ Plateforme et/ou au savoir-faire du Fournisseur, comme la capacité pour le Client à acquérir du savoir-faire issu de celui du Fournisseur.
12.3 Le Fournisseur consent au bénéfice du Client pour la durée du présent Contrat une licence personnelle d'utilisation non transférable, non exclusive et non cessible sur la Plateforme pour un accès depuis le territoire du Client.
12.4 Le Client s'engage :
(i) à ne pas tenter de copier, adapter, traduire, modifier, décompiler la Plateforme sans le consentement écrit et préalable du Fournisseur ;
(ii) à ne pas vendre, utiliser, communiquer directement ou indirectement la Plateforme sans le consentement écrit et préalable du Fournisseur ;
(iii) à ne pas utiliser la Plateforme à d'autres fins que celles prévues au titre du Contrat.
12.5 A l'issue du Contrat pour quelque motif que ce soit, l’Utilisateur ou le Client s'engage à ne plus utiliser la Plateforme et à restituer, le cas échéant, sans délai tous les supports appartenant au Fournisseur, ou à première demande du Fournisseur à procéder à leur destruction et à en justifier dans les plus brefs délais au Fournisseur.
13. Garantie
13.1 Le Fournisseur déclare et garantit à l’Utilisateur et au Client que :
(i) La Plateforme est détenue en pleine propriété et/ou en licence par le Fournisseur ;
(ii) La Plateforme ne fait l'objet, à la connaissance du Fournisseur, d'aucun recours de tiers, notamment toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale. Le Fournisseur garantit l’Utilisateur dans les conditions qui suivent contre toute action tendant à interdire ou restreindre l'utilisation de la Plateforme sous réserve de la notification, dans les meilleurs délais, par l’Utilisateur ou le Client au Fournisseur, de toute réclamation, action ou demande précédant une telle réclamation, action.
13.2 Si l’Utilisateur ou le Client notifie par écrit et dans les meilleurs délais au Fournisseur l'existence d'une réclamation amiable ou judiciaire d'un tiers fondée sur le fait que la Plateforme porterait atteinte à des droits de tiers, le Fournisseur s'engage à assurer à ses frais la défense contre toute action de ce type et notamment à intervenir volontairement à toute instance et à payer l'ensemble des dommages et intérêts et autres sommes objet des condamnations qui pourraient être mis à la charge de l’utilisateur, ainsi que les frais de justice raisonnables de l’Utilisateur.
13.3 En cas de décision frappée d’exécution provisoire ou exécutoire de plein droit (tel qu’un référé), les stipulations précédentes seront également applicables, sous réserve de la décision de justice définitive qui sera rendue. En cas de recours annulant la décision ou de restitution par le tiers, l’Utilisateur remboursera au Fournisseur le trop-perçu.
13.4 Pour pouvoir bénéficier des garanties précitées, l’Utilisateur ou le Client doit :
(i) Notifier, dans les meilleurs délais, par écrit au Fournisseur l'existence d'une réclamation ou d'un procès,
(ii) Lui fournir sa collaboration (aux frais de la Partie poursuivie),
(iii) Ainsi que toutes les autorisations nécessaires à assurer la défense du dossier, transiger ou poursuivre.
Aucun accord transactionnel ne pourra intervenir sans l’accord respectif de chacune des Parties.
13.5 En complément de ce qui précède, le Fournisseur s’engage, à ses frais et selon son choix, à :
(i) Obtenir en justice ou à titre transactionnel pour l’Utilisateur ou le Client le droit de poursuivre l’utilisation de la Plateforme ;
(ii) Remplacer la partie concernée de la Plateforme par d’autres services équivalents et ne constituant pas une atteinte à un droit d’un tiers ;
(iii) Modifier la Plateforme et/ou les services de telle façon qu’ils ne constituent plus une atteinte à un droit d’un tiers, sans que lesdites modifications n’affectent de manière substantielle les fonctionnalités ;
(iv) Résilier le Contrat.
Les dispositions précédentes constituent l’énumération des seuls recours dont disposera l’Utilisateur ou le Client et délimitent la responsabilité du Fournisseur à cet égard, à l’exclusion de tout dommage et intérêts auquel pourrait prétendre l’Utilisateur ou le Client.
13.6 Cependant, le Fournisseur n'indemnisera l’Utilisateur ou le Client en aucune façon si les réclamations formulées par des tiers sont causées par :
(i) Une mauvaise utilisation, une modification ou une adaptation de la Plateforme par l’Utilisateur ou le Client qui trouve pour cause exclusive la réclamation précitée ;
(ii) Le défaut de mise en œuvre par l’Utilisateur ou le Client des préconisations du Fournisseur et dans la mesure où ledit défaut est à l’origine de la réclamation précitée ;
(iii) L’utilisation par l’Utilisateur ou le Client de la Plateforme en combinaison avec des logiciels et/ou données qui ne sont pas la propriété et/ou concédés par le Fournisseur et qui trouvent pour cause la réclamation précitée ;
(iv) L’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition de la Plateforme au bénéfice d'un tiers, et plus généralement en contravention avec les termes du Contrat ;
(v) Des informations, des instructions, de l’Utilisateur, du Client et/ou un tiers et qui trouvent pour cause la réclamation précitée.
14. NIVEAUX DE SERVICES
14.1 Disponibilité de la Plateforme
14.1.1 Le Fournisseur est tenu, au titre d'une obligation de moyens, d'assurer la disponibilité de la Plateforme selon le taux de disponibilité prévu au sein du SLA.
14.1.2 L’Utilisateur reconnaît que les contraintes du réseau internet ne permettent pas au Fournisseur de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données effectuées par l'intermédiaire des systèmes de communication. Le Fournisseur ne garantit donc pas à l’Utilisateur ou au Client que la Plateforme fonctionne sans interruption, dysfonctionnement ou toute autre erreur liée aux contraintes du réseau internet. Le Fournisseur ne saurait être responsable en cas d'indisponibilité de la Plateforme qui serait dû à des dysfonctionnements du réseau internet ou à tout autre événement échappant à son contrôle.
14.1.3 Le Fournisseur peut interrompre momentanément le fonctionnement de la Plateforme afin d'effectuer des opérations de maintenance, de mises à jour d’améliorations ou faire évoluer le contenu de la Plateforme, en ce compris les services. Le Fournisseur s'engage à fixer ces périodes d'indisponibilité en
dehors des heures de travail normales et s'engage à informer préalablement l’Utilisateur ou le Client.
14.2 Correction des anomalies
Le Fournisseur s'engage à assurer la maintenance de la Plateforme pendant la durée du Contrat et, en particulier, à corriger les anomalies conformément au SLA.
14.3 Mise à disposition des nouvelles fonctionnalités
Le Fournisseur pourra mettre à la disposition des Utilisateurs et des Clients les nouvelles fonctionnalités de la Plateforme rendues accessibles de manière générale à l’ensemble des clients du Fournisseur. Il appartient au Client d’utiliser la dernière version à jour de la Plateforme.
15. Securite
15.1 L’Utilisateur est seul responsable des conditions d'utilisation de la Plateforme et en particulier de la sécurité des identifiants et mots de passe permettant aux Utilisateurs d'accéder à la Plateforme.
15.2 Le Client déclare et reconnaît que les identifiant et mot de passe précités sont strictement personnels à chaque Utilisateur et s’engage à ce titre à les (faire) conserver confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers. L’Utilisateur est le seul autorisé à accéder et utiliser la Plateforme à l’aide de ses identifiant et mot de passe. Tout Accès à la Plateforme avec lesdits identifiants et mot de passe sera réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur ou le Client, et ce sous sa responsabilité.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard des identifiant et/ou mot de passe, le Client doit en informer sans délais LogHosp et, le cas échéant, justifier de son identité par tous moyens. Dans les meilleurs délais de la réception de la notification précitée, LogHosp adressera un courrier électronique à l’Utilisateur ou au Client lui permettant de mettre à jour ses identifiant et/ou mot de passe.
Si LogHosp a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est violée et/ou qu’une mauvaise utilisation de tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme est due à une utilisation non autorisée des identifiant et mot de passe, LogHosp pourra suspendre temporairement l’Accès pour préserver l’intégralité des Plateformes et des données puis, si nécessaire, exiger la modification par l’Utilisateur ou le Client de ses identifiant et mot de passe.
15.3 L’Utilisateur s’engage à :
(i) faire ses meilleurs efforts pour empêcher tout accès non autorisé à la Plateforme et, dans le cas où il aurait connaissance d'un(e) tel(le) accès ou utilisation, l’Utilisateur s'engage à informer sans délai le Fournisseur ;
(ii) à ne rendre la Plateforme accessible à un tiers à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation préalable du Fournisseur ;
(iii) à ne pas utiliser la Plateforme en méconnaissance des droits des tiers à quel titre que ce soit ;
(iv) à ne pas créer une fausse identité ou tenter d'une autre manière de tromper un tiers sur l'identité, la source ou l'origine de toute communication ;
(v) à ne pas interférer, perturber ou tenter d'accéder sans autorisation à tout système, serveur, réseau ou compte informatique auquel il n'a pas l'autorisation d'accéder ou à un niveau dépassant son autorisation ;
(vi) à ne pas disséminer ou transmettre tout virus informatique ou programme malveillant.
15.4 L’Utilisateur garantit le Fournisseur dans l’hypothèse où la responsabilité du Fournisseur serait engagée du fait de la violation des obligations stipulées dans le présent Article.
16. SERVICE CLIENT
Les Utilisateurs et Clients peuvent contacter le service client par courriel en s’adressant à contact@loghosp.com en indiquant leur nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
17. CONDITIONS FINANCIERES
17.1 Prix
17.1.1 LogHosp propose l’utilisation de la Plateforme pour un prix détaillé dans un devis convenu avec le Client.
17.1.2 Toutes les sommes stipulées dans le Contrat sont indiquées hors taxes. Dans cette hypothèse, le Client doit payer toutes les éventuelles taxes, notamment, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la retenue à la source, les droits de douane et autres taxes gouvernementales ou tout autre impôt exigible.
17.2 Paiement
En cas de retard de paiement, le Fournisseur peut facturer, à partir de la date à laquelle le Client ne respecte pas la date de paiement de la facture, des intérêts de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Le Client remboursera également au Fournisseur les coûts associés au recouvrement des sommes dues, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.
18. DIVERS
18.1 Cession
18.1.1 Le présent Contrat ne pourra faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l'une des Parties, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
18.1.2 Par exception à l'Article 18.1.1, LogHosp peut céder tout ou partie du Contrat à une Filiale, sous réserve d'en informer préalablement le Client dans un délai raisonnable.
18.2 Sous-traitance
18.2.1 Le Fournisseur est autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses prestations au titre du Contrat sans le consentement préalable de l’Utilisateur.
18.2.2 En cas de recours à des sous-traitants, le Fournisseur demeurera entièrement responsable de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.
18.3 Force majeure
18.3.1 Dans le cas d'un événement de force majeure, la responsabilité des deux Parties sera écartée en cas de non-exécution du présent Contrat.
18.3.2 Sauf convention contraire des Parties, en présence d'un cas de force majeure durant plus de trois (3) mois, le Contrat prendra automatiquement fin.
18.3.3 Les Parties conviennent que les cas de force majeure seront ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français.
18.4 Intégralité
Le présent Contrat constitue l'intégralité des accords entre les Parties, qu'ils soient écrits ou oraux, eu égard à son objet, et remplace l'ensemble des déclarations, garanties, promesses, propositions et/ou accords antérieurs entre les Parties.
18.5 Indépendance
18.5.1 Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur compte comme des parties indépendantes l'une de l'autre.
18.5.2 Le présent Contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l'une des Parties à l'autre Partie.
18.5.3 Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie.
18.5.4 Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnel.
18.6 Nullité
Si une clause du Contrat est, ou devient inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les Parties conviennent que cela est sans incidence sur les autres clauses du contrat qui restent en vigueur. Dans ce cas, les Parties tenteront de remplacer immédiatement cette clause par une autre clause applicable de façon à ce qu'elle corresponde au mieux au contenu juridique et économique du Contrat.
18.7 Survivance
Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, continuent à s'appliquer jusqu'au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment de l'Article 10 (responsabilité), de l'Article 11 (confidentialité) et de l'Article 12 (propriété intellectuelle).
18.8 Non-renonciation
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une modification de ce contrat ou une renonciation à se prévaloir de cette clause à l’avenir.
18.9 Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception aux adresses correspondant à leur siège social.
18.10 Titres
En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
18.11 Avenant
Toute modification du présent Contrat fera l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux Parties.
18.12 Conciliation
18.12.1 En cas de litige, les Parties s'obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice.
18.12.2 A cette fin, la Partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre Partie en exposant les motifs de ce litige.
18.12.3 A la réception de cette lettre s'ouvrira une phase de conciliation d'une durée de trente (30) jours calendaires pendant laquelle les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable le litige.
18.12.4 Au terme de ce délai, si les Parties ne sont pas parvenues à se concilier, chacune des Parties pourra saisir la juridiction compétente.
18.13 Loi applicable
18.13.1 Le présent Contrat sera régi par la loi française.
18.13.2 Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
18.14 Compétence juridictionnelle
Tout différend pouvant naître relativement au présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (à l’exclusion des dispositions relevant de la propriété intellectuelle et portées devant le Tribunal judiciaire de Paris), et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
ANNEXE 1 : ACCORD DE NIVEAUX DE SERVICES (SLA)
· Le type de service à fournir :
o Disponibilité et bon fonctionnement de la Plateforme
Le Client bénéficie de toutes les mises à jour de données et corrections apportées au service.
Toutes les nouvelles fonctionnalités feront l'objet de nouvelles versions du service qui seront fournies au Client.
· Le niveau de performance souhaité des services :
o Le taux mensuel de disponibilité de la Plateforme est de 99%, sauf cas de force majeure
· Les étapes à suivre pour signaler les problèmes du service :
En cas de difficultés, ou d’interruption de service :
o Le contact se fera par email 24H/24H 7j/7j à : contact@loghosp.com
o L’équipe support s’engage à vous répondre dans les 72H00 ouvrés par email, ou téléphone si renseigné
Le Fournisseur s’engage à corriger les anomalies affectant la Plateforme (ci-après dénommées :
« Anomalie »). La qualification des Anomalies est réalisée par l’équipe support du Fournisseur selon les définitions suivantes :
o « Anomalie bloquante » : anomalie rendant impossible l’utilisation normale d’une fonction essentielle du service sans solution de contournement trouvée,
o « Anomalie majeure » : anomalie bloquante faisant l’objet d’une solution de contournement,
o « Anomalie mineure » : anomalie qui n’est ni une anomalie bloquante ou une anomalie majeure.
Dès réception d’une demande, l’équipe support s’engage à prendre toute mesure de nature à en permettre la correction conformément aux niveaux de services ci-dessous :
o Anomalie bloquante ou majeure : résolution sous 7 jours ouvrés,
o Anomalie mineure : résolution sous les meilleurs délais et au maximum sous 7 jours ouvrés.
